1. La liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est établie et modifiée par arrêté du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.
Décret n°88-315 du 28 mars 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 avril 1988.
TexteDécret n°88-315 du 28 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006821727
Texte parentLEGITEXT000006066522
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