1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-330 du 11 avril 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 1988.
TexteDécret n°88-330 du 11 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006531962
Texte parentLEGITEXT000006066531
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