Article 1 LEGIARTI000006531963
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-330 du 11 avril 1988 modifiant le décret n° 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 1988
NatureDécret
Signé le11 avril 1988
Publié le12 avril 1988
Articles2 articles en vigueur
NORJUSA8800040D
IdentifiantLEGITEXT000006066531
Article 2 LEGIARTI000006531962
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-646 du 7 août 1987 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°89-425 du 28 juin 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 1988).