Article 1 LEGIARTI000006880572
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-331 du 7 avril 1988 modifiant le décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et l'article R. 263-6 du code des communes relatif à l'utilisation du versement destiné aux transports en commun dans la région d'Ile-de-France
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 1988
NatureDécret
Signé le7 avril 1988
Publié le12 avril 1988
Articles4 articles en vigueur
NORTRST8800048D
IdentifiantLEGITEXT000006066532
Article 2 LEGIARTI000006880573
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006880574
1. Le décret n° 71-629 du 15 juillet 1971 est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006880571
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 · modifie
Décret n°71-629 du 15 juillet 1971 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 1988).