Décret n°88-334 du 6 avril 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 avril 1988.

TexteDécret n°88-334 du 6 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006772635

Texte parentLEGITEXT000006066533

Référencearticle 3 du décret n°88-334 du 6 avril 1988 (version du 12 avril 1988)Légifrance →

1. En application de l'article 22 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée, le présent décret s'applique aux avantages versés à compter du 1er juillet 1987.

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