Article 1 LEGIARTI000006772633
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-334 du 6 avril 1988 fixant le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par les assurés en situation de préretraite relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 1988
NatureDécret
Signé le6 avril 1988
Publié le12 avril 1988
Articles4 articles en vigueur
NORASES8701829D
IdentifiantLEGITEXT000006066533
Article 2 LEGIARTI000006772634
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006772635
1. En application de l'article 22 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée, le présent décret s'applique aux avantages versés à compter du 1er juillet 1987.
Article 4 LEGIARTI000006772632
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-445 du 28 mai 1982 · modifie
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1230 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 1988).