1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-334 du 6 avril 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 avril 1988.
TexteDécret n°88-334 du 6 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006772632
Texte parentLEGITEXT000006066533
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