1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-362 du 18 avril 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 1988.
TexteDécret n°88-362 du 18 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006423453
Texte parentLEGITEXT000006066550
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