Article 1 LEGIARTI000006423454
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-362 du 18 avril 1988 modifiant le décret n° 86-1220 du 1er décembre 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1988
NatureDécret
Signé le18 avril 1988
Publié le19 avril 1988
Articles2 articles en vigueur
NORMCCT8800227D
IdentifiantLEGITEXT000006066550
Article 2 LEGIARTI000006423453
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 1988).