Journal officiel · Décret
Décret n°88-362 du 18 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 861220 DU 01-12-1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1988
NatureDécret
Signé le18 avril 1988
Publié le19 avril 1988
PublicationJORF du 19 avril 1988
NORMCCT8800227D
IdentifiantJORFTEXT000000315734
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 · abroge
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