Journal officiel · Décret
Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1986
NatureDécret
Signé le1er décembre 1986
Publié le2 décembre 1986
PublicationJORF du 2 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000501986
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-53 du 18 janvier 1985 · abroge
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 4 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 26 août 1988 · application
Décret n°88-362 du 18 avril 1988 · modifie
Décret n°88-362 du 18 avril 1988 · txt associe
Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 · abroge
Aller plus loin
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