Article 1 LEGIARTI000006531988
1. Le service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est supprimé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-372 du 18 avril 1988 portant suppression du service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1988
NatureDécret
Signé le18 avril 1988
Publié le20 avril 1988
Articles4 articles en vigueur
NORECOP8700376D
IdentifiantLEGITEXT000006066557
Article 2 LEGIARTI000006531989
1. Les attributions du service des laboratoires sont dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 3 LEGIARTI000006531990
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 1897 susvisé est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006531987
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 1988).