1. Les dispositions des articles 49 septies F à 49 septies N de l'annexe III au code général des impôts sont applicables pour la détermination du crédit d'impôt prévu au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988.
Décret n°88-378 du 15 avril 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 avril 1988.
TexteDécret n°88-378 du 15 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006325492
Texte parentLEGITEXT000006066559
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.