Décret n°88-384 du 19 avril 1988 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 10 novembre 2023.

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TexteDécret n°88-384 du 19 avril 1988
RattachementTITRE III : COMPETENCES DES ORGANES DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000038861315
Texte parentLEGITEXT000006066563
Référencearticle 19 du décret n°88-384 du 19 avril 1988 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.

2. Il délibère notamment sur :

3. 1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;

4. 2° Le budget et ses modifications ;

5. 3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

6. 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

7. 5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales ;

8. 6° Le rapport annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur de l'observatoire ;

9. 7° L'acceptation des dons et legs ;

10. 8° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation ;

11. 9° L'approbation des conventions relatives à la mise à disposition de l'observatoire de personnels privés ;

12. 10° L'approbation des délégations ou des transferts de compétence à Université Côte d'Azur proposés par le directeur de l'observatoire.

13. Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1° à 6° et 8° à 10° du présent article.

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