1. Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Décret n°88-384 du 19 avril 1988 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 10 novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-384 du 19 avril 1988
RattachementTITRE III : COMPETENCES DES ORGANES DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000041445982
Texte parentLEGITEXT000006066563
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