1. L'Observatoire de la Côte d'Azur est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.
Décret n°88-384 du 19 avril 1988 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-384 du 19 avril 1988
RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE.
IdentifiantLEGIARTI000021671525
Texte parentLEGITEXT000006066563
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