Décret n°88-384 du 19 avril 1988 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1988 au 10 janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°88-384 du 19 avril 1988

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006437776

Texte parentLEGITEXT000006066563

Référencearticle 35 du décret n°88-384 du 19 avril 1988 (version du 21 avril 1988)Légifrance →

1. L'article 1er du décret n° 86-200 du 11 février 1986 susvisé est abrogé.

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