Décret n°88-405 du 21 avril 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 avril 1988.

TexteDécret n°88-405 du 21 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006663933
Texte parentLEGITEXT000006066579
Référencearticle 4 du décret n°88-405 du 21 avril 1988 (version du 22 avril 1988)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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