Article 1 LEGIARTI000006456402
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-426 du 25 avril 1988 modifiant le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1988
NatureDécret
Signé le25 avril 1988
Publié le26 avril 1988
Articles6 articles en vigueur
NORECOP8800005D
IdentifiantLEGITEXT000006066590
Article 2 LEGIARTI000006456403
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006456404
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006456405
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 susvisé et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs généraux de la répression des fraudes comptant au minimum trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 5 LEGIARTI000006456406
1. Les services accomplis dans l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 6 LEGIARTI000006456401
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-102 du 31 janvier 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-593 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 1988).