1. Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 10 décembre 1976 susvisé, le cyle de nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret n°88-437 du 22 avril 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 avril 1988.
TexteDécret n°88-437 du 22 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456412
Texte parentLEGITEXT000006066598
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.