1. Art 7 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-452 du 22 avril 1988 · Article
Article Execution
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1988 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-452 du 22 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006705573
Texte parentLEGITEXT000006066604
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