1. Les dispositions introduites dans le décret du 24 décembre 1980 susvisé par le présent décret prennent effet immédiatement sauf celles de l'article 5, alinéas 1 et 2, des articles 5-1, 5-2, 5-3 qui prennent effet le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel et celles de l'article 6, alinéa 2, qui prennent effet le premier jour du trente et unième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel.
Décret n°88-455 du 22 avril 1988 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 avril 1988.
TexteDécret n°88-455 du 22 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006633574
Texte parentLEGITEXT000006066606
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