Référencearticle 13 du décret n°88-456 du 27 avril 1988 (version du 29 avril 1988)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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