1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-456 du 27 avril 1988 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 29 avril 1988.
TexteDécret n°88-456 du 27 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006845334
Texte parentLEGITEXT000006066607
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