Décret n°88-458 du 27 avril 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 1988.

TexteDécret n°88-458 du 27 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532862
Texte parentLEGITEXT000006066608
Référencearticle 2 du décret n°88-458 du 27 avril 1988 (version du 29 avril 1988)Légifrance →

1. L'article 4 du décret du 2 juillet 1985 modifié susvisé est abrogé.

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