1. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-458 du 27 avril 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 avril 1988.
TexteDécret n°88-458 du 27 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532860
Texte parentLEGITEXT000006066608
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