Article 1 LEGIARTI000006880629
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-462 du 26 avril 1988 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 1988
NatureDécret
Signé le26 avril 1988
Publié le29 avril 1988
Articles4 articles en vigueur
NORMERR8800017D
IdentifiantLEGITEXT000006066612
Article 2 LEGIARTI000006880630
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006880631
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000006880628
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 1988).