Décret n°88-495 du 2 mai 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.

TexteDécret n°88-495 du 2 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006772728
Texte parentLEGITEXT000006066629
Référencearticle 4 du décret n°88-495 du 2 mai 1988 (version du 1er juillet 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.

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