Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 février 2024.

TexteDécret n° 88-507 du 29 avril 1988
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000049172746
Texte parentLEGITEXT000006066636
Référencearticle 1 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 (version du 22 février 2024)Légifrance →

1. Les ingénieurs de l'industrie et des mines constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'industrie.

2. Ils ont vocation à servir en position d'activité en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale, dans les établissements publics de l'Etat et dans les autorités administratives indépendantes.

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