Décret n°88-509 du 29 avril 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 mai 1988.

TexteDécret n°88-509 du 29 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006456398

Texte parentLEGITEXT000006066637

Référencearticle 6 du décret n°88-509 du 29 avril 1988 (version du 5 mai 1988)Légifrance →

1. Les ingénieurs des mines exercent concurremment avec les ingénieurs des instruments de mesure les attributions confiées à ces derniers en vertu des lois et réglements en vigueur.

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