Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. Des ingénieurs des instruments de mesure peuvent être intégrés dans le corps des ingénieurs des mines suivant les modalités prévues au présent décret. Cette intégration est subordonnée à une demande formulée par les intéressés dans un délai de un mois à compter de la notification du présent décret aux intéressés.
1. L'intégration est prononcée après consultation de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des instruments de mesure et avis d'une commission composée ainsi qu'il suit :
2. 1° Un conseiller d'Etat, président ;
3. 2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
4. 3° Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;
5. 4° Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ou son représentant ;
6. 5° Trois fonctionnaires du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ayant au moins rang égal à celui d'administrateur civil hors classe ou d'ingénieur en chef.
7. Le conseiller d'Etat et les trois fonctionnaires du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme visés au 5° du présent article sont nommés par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
1. Les ingénieurs des instruments de mesure intégrés dans le corps des ingénieurs des mines sont reclassés selon les modalités fixées au tableau ci-après :
2. I : SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS
3. II : SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS
4. Grade, classe, échelon, Ancienneté d'échelon
5. I : Ingénieur général
6. II : Ingénieur général
7. 3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue
8. 2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue
9. 1er échelon ; 1er échelon ; Sans ancienneté
10. I : Ingénieur en chef
11. II : Ingénieur en chef
12. 6e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté maintenue
13. 5e échelon ; 4e échelon ; 2/3 de l'ancienneté acquise
14. 4e échelon ; 3e échelon ; 2/3 de l'ancienneté acquise
15. 3e échelon ; 3e échelon ; Sans ancienneté
16. 2e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue
17. 1er échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue
18. Ingénieur 1re classe
19. Ingénieur 1re classe
20. 3e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue
21. 2e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue
22. 1er échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue
23. I : Ingénieur 2e classe
24. II : Ingénieur 2e classe
25. 8e échelon ; 8e échelon ; Ancienneté maintenue
26. 7e échelon ; 7e échelon ; 4/5 de l'ancienneté acquise
27. 6e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté maintenue
28. 5e échelon ; 5e échelon ; 3/4 de l'ancienneté acquise
29. 4e échelon ; 4e échelon ; 3/4 de l'ancienneté acquise
30. 3e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue
31. 2e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue
32. 1er échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue
1. Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des instruments de mesure par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.
1. La commission est tenue de faire connaître ses propositions dans un délai d'un an à compter de sa constitution.
1. Les ingénieurs des mines exercent concurremment avec les ingénieurs des instruments de mesure les attributions confiées à ces derniers en vertu des lois et réglements en vigueur.
1. Le corps des ingénieurs des instruments de mesure est mis en voie d'extinction à compter de la date de publication du présent décret.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 1988).