Décret n°88-509 du 29 avril 1988 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 mai 1988.

TexteDécret n°88-509 du 29 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006456399

Texte parentLEGITEXT000006066637

Référencearticle 7 du décret n°88-509 du 29 avril 1988 (version du 5 mai 1988)Légifrance →

1. Le corps des ingénieurs des instruments de mesure est mis en voie d'extinction à compter de la date de publication du présent décret.

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