Article 1 LEGIARTI000006325505
1. Le montant minimum de la compensation prévue à l'article 16 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 est fixé à 80 F.
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-535 du 4 mai 1988 relatif aux modalités de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1988
NatureDécret
Signé le4 mai 1988
Publié le7 mai 1988
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF8810043D
IdentifiantLEGITEXT000006066654
Article 2 LEGIARTI000006325504
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1988).