Décret n°88-535 du 4 mai 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mai 1988.

TexteDécret n°88-535 du 4 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006325505

Texte parentLEGITEXT000006066654

Référencearticle 1 du décret n°88-535 du 4 mai 1988 (version du 7 mai 1988)Légifrance →

1. Le montant minimum de la compensation prévue à l'article 16 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 est fixé à 80 F.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.