1. Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée extraordinaire des actionnaires du 20 mai 1987 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un montant maximal de cinq milliards de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.
Décret n°88-589 du 6 mai 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n°88-589 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006326952
Texte parentLEGITEXT000006066692
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