Article 1 LEGIARTI000006326936
1. L'article 3 du décret du 28 février 1852 susvisé est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-589 du 6 mai 1988 modifiant le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier et approuvant les modifications apportées aux statuts et l'augmentation de capital du Crédit foncier de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
Articles4 articles en vigueur
NORECOT8826017D
IdentifiantLEGITEXT000006066692
Article 2 LEGIARTI000006326943
1. Sont approuvées les modifications à l'article 3 des statuts du crédit foncier de France telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 18 mars 1988 devant Me Gérard Schmitt, notaire associé de la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006326952
1. Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée extraordinaire des actionnaires du 20 mai 1987 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un montant maximal de cinq milliards de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.
Article 4 LEGIARTI000006326928
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 février 1852 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 1988).