Décret n°88-591 du 6 mai 1988 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.

TexteDécret n°88-591 du 6 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006204766

Texte parentLEGITEXT000006066694

Référencearticle 43 du décret n°88-591 du 6 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du 1er septembre 1988.

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