Décret n°88-599 du 3 mai 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.

TexteDécret n°88-599 du 3 mai 1988

RattachementTITRE Ier : INTEGRATION DES AGENTS TITULAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006371928

Texte parentLEGITEXT000006066698

Référencearticle 3 du décret n°88-599 du 3 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. Lorsque l'application de l'article 2 aboutit à un classement à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans le grade ou l'emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

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