Décret n°88-599 du 3 mai 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.

TexteDécret n°88-599 du 3 mai 1988
RattachementTITRE Ier : INTEGRATION DES AGENTS TITULAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006371930
Texte parentLEGITEXT000006066698
Référencearticle 5 du décret n°88-599 du 3 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les agents des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe de rémunération supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

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