Article 1 LEGIARTI000006495926
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
Articles22 articles en vigueur
NORJUSD8830034D
IdentifiantLEGITEXT000006066699
Article 2 LEGIARTI000006495927
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006495928
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006495929
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006495930
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006495931
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006495932
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006495933
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006495934
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006495935
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006495936
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006495937
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006495938
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006495940
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006495941
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006495942
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006495943
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006495944
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006495945
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006495946
1. Les articles R. 176, R. 178, R. 180 et R. 196, le 3° et du 6° au 10° de l'article R. 200, l'article R. 213, le 8° de l'article R. 241 du code de procédure pénale et l'article 4 du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 sont abrogés.
Article 21 LEGIARTI000006495947
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1988.
Article 22 LEGIARTI000006495925
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-998 du 4 novembre 1976 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 1988).