Décret n°88-600 du 6 mai 1988 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1988.

TexteDécret n°88-600 du 6 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006495946

Texte parentLEGITEXT000006066699

Référencearticle 20 du décret n°88-600 du 6 mai 1988 (version du 1er octobre 1988)Légifrance →

1. Les articles R. 176, R. 178, R. 180 et R. 196, le 3° et du 6° au 10° de l'article R. 200, l'article R. 213, le 8° de l'article R. 241 du code de procédure pénale et l'article 4 du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 sont abrogés.

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