1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1988.
Décret n°88-600 du 6 mai 1988 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1988.
TexteDécret n°88-600 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006495947
Texte parentLEGITEXT000006066699
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