1. Les intéressés qui sollicitent, dans le délai d'un an à compter de leur intégration, la validation des services qu'elles ont accomplis en qualité de non-titulaires peuvent demander que les précomptes mensuels effectués sur leur traitement budgétaire net soient, dans le cas d'un étalement du versement des retenues rétroactives, limitée à 3 p. 100 de ce traitement.
Décret n°88-602 du 6 mai 1988 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1988 au 1er août 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-602 du 6 mai 1988
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006456470
Texte parentLEGITEXT000006066701
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.