Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1988 au 1er août 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-602 du 6 mai 1988
RattachementCHAPITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006456457
Texte parentLEGITEXT000006066701
Référencearticle 4 du décret n°88-602 du 6 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →
1. Deux concours sont organisés :
2. 1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme reconnu équivalent dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
3. 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics âgés de moins de quarante-cinq ans et justifiant de quatre années de services publics. Le nombre des postes offerts au concours interne ne peut être inférieur à 20 p. 100 et ne peut excéder 30 p. 100 du nombre des postes mis aux concours.
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