Décret n°88-623 du 6 mai 1988 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1988 au 28 décembre 1997.

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TexteDécret n°88-623 du 6 mai 1988
RattachementCHAPITRE Ier : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
IdentifiantLEGIARTI000006371963
Texte parentLEGITEXT000006066714
Référencearticle 13 du décret n°88-623 du 6 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. Les marchés de l'établissement sont passés conformément à la réglementation applicable aux marchés départementaux.

2. Dans le cas où il y a lieu à adjudication, le président de la commission administrative est assisté d'un maire désigné par cette commission, du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comptable de l'établissement.

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