Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1988 au 28 décembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-623 du 6 mai 1988
RattachementSection 1 : Mise en oeuvre opérationnelle et contrôle sur le territoire du département.
CHAPITRE III : Mise en oeuvre opérationnelle de contrôle des services d'incendie et de secours
Section 1 : Mise en oeuvre opérationnelle et contrôle sur le territoire du département.
IdentifiantLEGIARTI000006371982
Texte parentLEGITEXT000006066714
Référencearticle 28 du décret n°88-623 du 6 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →
1. Sous l'autorité du préfet et des maires intéressés et en application du règlement de mise en oeuvre opérationnelle prévu à l'article 29, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de la mise en oeuvre opérationnelle des moyens de service départemental d'incendie et de secours et des corps de sapeurs-pompiers en service dans le département.
2. Pour l'exercice de cette mission, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a autorité sur l'ensemble des personnels des corps de sapeurs-pompiers dans le département et dispose des matériels de ces corps.
3. Il peut être chargé par le préfet ou par le maire de mettre en oeuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par les autorités de police.
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