Décret n°88-623 du 6 mai 1988 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1988 au 28 décembre 1997.

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TexteDécret n°88-623 du 6 mai 1988
Rattachement
Section 1 : Mise en oeuvre opérationnelle et contrôle sur le territoire du département.
  1. CHAPITRE III : Mise en oeuvre opérationnelle de contrôle des services d'incendie et de secours
  2. Section 1 : Mise en oeuvre opérationnelle et contrôle sur le territoire du département.
IdentifiantLEGIARTI000006371983
Texte parentLEGITEXT000006066714
Référencearticle 29 du décret n°88-623 du 6 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. Un règlement de mise en oeuvre opérationnelle est établi par le préfet après avis de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.

2. Il fixe les mesures nécessaires à cette mise en oeuvre, notamment dans les domaines des interventions, de l'instruction et de la prévention.

3. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à tous les maires du département.

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