1. Les services d'incendie et de secours peuvent également intervenir au profit d'un Etat étranger sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987 précitée.
Décret n°88-623 du 6 mai 1988 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1988 au 28 décembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-623 du 6 mai 1988
Rattachement
Section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département.
- CHAPITRE III : Mise en oeuvre opérationnelle de contrôle des services d'incendie et de secours
- Section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département.
IdentifiantLEGIARTI000006371993
Texte parentLEGITEXT000006066714
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.