Référencearticle 1 du décret n°88-631 du 6 mai 1988 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret :
2. 1° Les directeurs généraux des services des communes de 2 000 à 40 000 habitants ;
3. 2° Les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille jusqu'à 80 000 habitants ;
4. 3° Les directeurs des établissements publics locaux assimilés à des communes jusqu'à 40 000 habitants.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-487 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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