Décret n°88-631 du 6 mai 1988 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2022.

TexteDécret n°88-631 du 6 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000046497544

Texte parentLEGITEXT000006066719

Référencearticle 3-1 du décret n°88-631 du 6 mai 1988 (version du 29 octobre 2022)Légifrance →

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